Le plafonnement des cotisations sociales patronales dans la sécurité sociale des salariés en Belgique
Les branches de sécurité sociale fondées sur une logique assurantielle, telles que l’assurance chômage ou l’assurance vieillesse, sont familières de la technique du plafonnement des prestations. Si les cotisations effectivement payées sont déconnectées des prestations auxquelles un assuré social pe...
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| Veröffentlicht in: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2026
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Les branches de sécurité sociale fondées sur une logique assurantielle, telles que l’assurance chômage ou l’assurance vieillesse, sont familières de la technique du plafonnement des prestations. Si les cotisations effectivement payées sont déconnectées des prestations auxquelles un assuré social peut prétendre, le plafonnement des prestations permet d’instiller une logique de solidarité dans la mesure où les plus hauts revenus contribuent à hauteur de leur rémunération, sans que leur prestat... |
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