Discrimination en raison du sexe et réduction rétroactive des droits acquis à la pension professionnelle - Arrêt de la CJUE du 7 octobre 2019, Aff. n° C-171/18
Avec l’arrêt rendu le 7 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne vient préciser la portée de la solution Barber en ce qui concerne la réduction rétroactive des droits à pension opérée par le relèvement de l’âge normal de départ à la retraite au niveau de la catégorie défavorisée pour...
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| الحاوية / القاعدة: | URI:https://journals.openedition.org/rdctss, |
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| المؤلف الرئيسي: | |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
2021
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Avec l’arrêt rendu le 7 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne vient préciser la portée de la solution Barber en ce qui concerne la réduction rétroactive des droits à pension opérée par le relèvement de l’âge normal de départ à la retraite au niveau de la catégorie défavorisée pour la période comprise entre l’annonce de la prise de la mesure et l’adoption effective de la mesure par un acte de trust.Figure juridique du droit anglo-saxon, le trust peut être défini comme la « re... |
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