Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme et le droit au recours

Le contentieux de l’urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, dans l’objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi le...

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Библиографические подробности
Опубликовано в: :URI:https://journals.openedition.org/crdf,
Главный автор: Le Coustumer, Jean-Christophe
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 2019
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
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