Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme et le droit au recours
Le contentieux de l’urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, dans l’objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi le...
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| Опубликовано в: : | URI:https://journals.openedition.org/crdf, |
|---|---|
| Главный автор: | Le Coustumer, Jean-Christophe |
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
2019
|
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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