Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme et le droit au recours

Le contentieux de l’urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, dans l’objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi le...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
In:URI:https://journals.openedition.org/crdf,
Main Author: Le Coustumer, Jean-Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 2019
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/crdf.586
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://journals.openedition.org/crdf/586