Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme et le droit au recours

Le contentieux de l’urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, dans l’objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi le...

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发表在:URI:https://journals.openedition.org/crdf,
主要作者: Le Coustumer, Jean-Christophe
格式: Article ou chapitre numérique
语言:Français
出版: Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux 2019
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