Le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme et le droit au recours
Le contentieux de l’urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, dans l’objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi le...
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| Publicado en: | URI:https://journals.openedition.org/crdf, |
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| Autor principal: | |
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
2019
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le contentieux de l’urbanisme présente un certain nombre de spécificités qui le distingue du contentieux administratif général. Le contentieux des autorisations d’urbanisme en particulier, dans l’objectif de permettre une meilleure sécurisation de ces actes une fois délivrés, et de protéger ainsi les intérêts de leurs bénéficiaires, encadre fortement l’exercice du droit au recours devant la juridiction administrative. C’est ainsi tout à la fois l’accès au prétoire administratif et les principes directeurs du procès administratif lui-même qui connaissent dans ce contexte contentieux spécifique des limitations ou des restrictions qui posent la question de leur compatibilité avec le droit au recours. Au-delà de cet encadrement contentieux, c’est également l’adaptation même d’un régime contentieux à des objectifs économiques poursuivis par le législateur qui doit être interrogé. |
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