Les évolutions récentes du recours pour excès de pouvoir en matière d’autorisations d’urbanisme

La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Carpentier, Élise
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2015
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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