Règlement (ce) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (ce) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i), vu la proposition de la Commission(), vu l'avis du Parlement européen (), considérant ce qui suit : (1) A la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 ju...

Full description

Saved in:
Bibliographic Details
In:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
Main Author: Conseil de l'Union Européenne
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Cultures & conflits 2003
Subjects:
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Similar Items