Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La directive proposée est destinée à remplacer la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15...

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發表在:URI:https://journals.openedition.org/conflits,
主要作者: Commission des communautés européennes
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: Cultures & conflits 2008
主題:
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