Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION La directive proposée est destinée à remplacer la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15...
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| 發表在: | URI:https://journals.openedition.org/conflits, |
|---|---|
| 主要作者: | Commission des communautés européennes |
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
Cultures & conflits
2008
|
| 主題: | |
| 在線閱讀: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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