Une source d’argumentation dans l’appel de grand criminel à la fin du xviie siècle : les lettres de cassation présentées au parlement de Toulouse

Dans le dernier tiers du xviie siècle, alors que dans l’appel de grand criminel la seule formalité nécessaire se résume à l’audition des accusés, certains trouvent le moyen de présenter une défense élaborée, impliquant la participation de juristes. Dans quelques rares cas, l’accusé produit ainsi dev...

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Xuất bản năm:URI:https://journals.openedition.org/cliothemis,
Tác giả chính: Arnal-Corthier, Isabelle
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: Clio@Themis 2022
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