La cassation en matière pénale

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Bibliografiset tiedot
Päätekijät: Boré, Jacques, 1927-2019, Boré, Louis, 1968- (Tekijä)
Aineistotyyppi: Livre papier
Kieli:Français
Julkaistu: Paris : Dalloz 2011.
Painos:3e édition, 2011.
Sarja:Dalloz action
Aiheet:
Huomautus: La couv. porte en plus : "décisions susceptibles de pourvoi, parties à l'instance en cassation, délais du pourvoi, formes du pourvoi, moyens de cassation, effets du pourvoi, instruction du pourvoi, arrêts de la chambre criminelle, renvoi après cassation, pourvois dans l'intérêt de la loi"
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Edition sous un autre format:• La cassation en matière pénale, Jacques Boré,..., Louis Boré,..., Paris, Dalloz, 2011, Dalloz action, 978-2-247-11624-9

Orléans - BU Droit, Economie, Gestion

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