Droit des biotechnologies

IntroductionS’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadr...

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Bibliografiske detaljer
Udgivet i:URI:https://journals.openedition.org/cdst,
Auteurs principaux: Brosset, Estelle, Noiville, Christine
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2019
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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