Droit des biotechnologies

Droit des biotechnologies

IntroductionS’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadr...

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Hlavní autoři: Brosset, Estelle, Noiville, Christine
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: Cahiers Droit, Sciences & Technologies 2019
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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description IntroductionS’il est un arrêt qui, dans le domaine de la biotechnologie, était attendu, c’est bien celui de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu à titre préjudiciel le 25 juillet 2018 en réponse à quatre questions posées par le Conseil d’État français le 3 octobre 2016 dans le cadre d’un litige opposant la Confédération paysanne et d’autres associations au Premier ministre à propos de la culture et de la commercialisation de plantes obtenues par mutagénèse. Pour le comprendr...
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