Biotechnologies
Dans un arrêt rendu le 7 février 2020, le Conseil d’État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), clôturant ainsi un contentieux vieux de plus de quatre ans.Ce contentieux é...
Enregistré dans:
| Dans: | URI:https://journals.openedition.org/cdst, |
|---|---|
| Auteurs principaux: | Brosset, Estelle, Noiville, Christine |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Cahiers Droit, Sciences & Technologies
2020
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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