Le juge et le diagnostic prénatal depuis la loi du 4 mars 2002

La polémique suscitée par le fameux arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 (AP, 17 novembre 2000, no 99-13701 (solution confirmée par la suite: AP, 13 juillet 2001, no 97-19282, 97-17359, 98-19190)) par la Cour de cassation a marqué durablement le monde médical et le monde juridique, entraînant un...

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Auteurs principaux: Mameri, Quentin, Fillion, Emmanuelle, Champenois, Bénédicte
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Alter 2026
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