L’opposabilité de la cession de créance et le droit au retrait litigieux

Le Code civil autorise le débiteur cédé à racheter sa dette au prix auquel le cessionnaire l’avait acquise. Dans un grand nombre d’opérations, la cession en bloc du portefeuille de créances peut se faire pour un prix global forfaitaire. La Cour de cassation précise que la signification de la cession...

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المؤلف الرئيسي: Tsiaklagkanou, Dimitra
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: Les Annales de droit 2018
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