Le principe de libre administration des collectivités territoriales dans la jurisprudence du Conseil d’État

Le Conseil d’État se prononce sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, à travers de nombreux aspects. Les études menées sur ce sujet s’intéressent à certains aspects de ce principe, sans en livrer de définition précise. Le présent article recherche dans la jurispruden...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Gepubliceerd in:URI:https://journals.openedition.org/add,
Hoofdauteur: Borner-Kaydel, Emmanuelle
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: Les Annales de droit 2018
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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