Jurisprudence du Conseil d'État 2001.

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Natura: Livre papier
Lingua:Français
Pubblicazione: Paris : la Documentation française 2002.
Edizione:Edition 2002.
Serie:Documents d'études. Jurisprudence 6-18
Soggetti:
Nota: Ce document d'études reprend et complète l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat en 2001 parue dans la série "Etudes et Documents" (no 53, 2002).
Ce document d'études reprend et complète l'analyse de la jurisprudence du Conseil d'État en 2001 parue dans la série "Études et Documents" (n˚53, 2002)
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