Retour sur une problématique classique : la qualification du titre foncier comme acte administratif faisant grief dans la jurisprudence de la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun

Le titre foncier constitue au Cameroun l’unique document qui certifie la propriété sur les terres. En vertu de l’article 1er du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions de son obtention, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005, le titre foncier est inattaquab...

詳細記述

保存先:
書誌詳細
出版年:URI:https://journals.openedition.org/add,
第一著者: Mongbat, Alassa
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: Les Annales de droit 2023
主題:
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

類似資料