Retour sur une problématique classique : la qualification du titre foncier comme acte administratif faisant grief dans la jurisprudence de la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun
Le titre foncier constitue au Cameroun l’unique document qui certifie la propriété sur les terres. En vertu de l’article 1er du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions de son obtention, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005, le titre foncier est inattaquab...
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| Auteur principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Les Annales de droit
2023
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Le titre foncier constitue au Cameroun l’unique document qui certifie la propriété sur les terres. En vertu de l’article 1er du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions de son obtention, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Cette disposition consacre le principe de l’absoluité du titre foncier. La question s’est pendant longtemps posée de savoir si au regard de ces règles, le titre foncier est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. A cette question, la Chambre administrative de la Cour suprême d’avant l’avènement des Tribunaux administratifs a mis en œuvre une politique jurisprudentielle. Pour elle, le titre foncier n’étant pas unique, le principe de l’absoluité s’applique en fonction du titre en cause. En feuilletant les décisions rendues par cette juridiction, l’on se rend compte que le titre foncier mère issu de la procédure contradictoire d’immatriculation est un acte couvert par l’injusticiabilité, tandis que les titres fonciers dérivés ou titres obtenus à partir du titre mère sont des actes administratifs justiciables. Si cette politique jurisprudentielle permet une certaine garantie du droit de propriété, force est de constater que la Chambre administrative n’est pas aujourd’hui suivie par les Tribunaux administratifs, désormais juges de premier ressort du contentieux administratif. Ces derniers considèrent tous les titres fonciers comme des actes administratifs attaquables devant le juge administratif. |
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