Retour sur une problématique classique : la qualification du titre foncier comme acte administratif faisant grief dans la jurisprudence de la Chambre administrative de la Cour suprême du Cameroun

Le titre foncier constitue au Cameroun l’unique document qui certifie la propriété sur les terres. En vertu de l’article 1er du décret n° 76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions de son obtention, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005, le titre foncier est inattaquab...

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Auteur principal: Mongbat, Alassa
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: Les Annales de droit 2023
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/add.2106
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