L’avenir des mécanismes de représentation et de participation des salariés aux organes des sociétés en Allemagne au regard du droit européen
Le droit de codétermination des salarié(e)s aux conseils de surveillance des sociétés en Allemagne constitue, avec l’autonomie contractuelle reconnue aux organisations syndicales et patronales, l’un des piliers sur lesquels est fondé le partenariat social allemand. Cependant son avenir est au cœur d...
Zapisane w:
| Wydane w: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| 1. autor: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
Les Annales de droit
2020
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| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | Le droit de codétermination des salarié(e)s aux conseils de surveillance des sociétés en Allemagne constitue, avec l’autonomie contractuelle reconnue aux organisations syndicales et patronales, l’un des piliers sur lesquels est fondé le partenariat social allemand. Cependant son avenir est au cœur des discussions controversées au regard de l’influence de plus en plus grandissante du droit communautaire européen sur les législations nationales. Cette influence se manifeste d’une part par le phénomène de contournement du système allemand de codétermination par les entreprises européennes qui usent de leur liberté d’établissement et d’autre part par la remise en question de la conformité des lois nationales relatives à la codétermination avec le droit primaire européen – du moins jusqu’à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 juillet 2017 dans l’affaire C-566/15 (Konrad Erzberger c. TUI AG). |
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