Le fait de la fonction dans le droit public de la responsabilité
Concluant une réflexion sur l’évolution de la responsabilité en droit public, George Scelle estimait dans l’édition de 1948 de son Manuel de droit international public :Le concept de responsabilité comporte, au point de départ, un dommage, au point d’arrivée, une réparation. Entre les deux, le méca...
שמור ב:
| הוצא לאור ב: | URI:https://journals.openedition.org/add, |
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| מחבר ראשי: | |
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
Les Annales de droit
2019
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Concluant une réflexion sur l’évolution de la responsabilité en droit public, George Scelle estimait dans l’édition de 1948 de son Manuel de droit international public :Le concept de responsabilité comporte, au point de départ, un dommage, au point d’arrivée, une réparation. Entre les deux, le mécanisme intermédiaire de la règle de Droit positive détermine quels dommages seront réparés, par qui et dans quelles proportions. Il n’y a pas de liaison nécessaire entre le point de départ et le poi... |
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