La responsabilité du salarié pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions

Dans ses rapports avec l’employeur, le salarié est soumis aux sanctions prévues dans le Code du travail, notamment en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse de sa prestation de travail . Le salarié peut également engager sa responsabilité pénale s’il commet une infraction dans le cadre de s...

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मुख्य लेखक: Fadheuille, Pierre
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2019
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