Le fait de la fonction dans le droit public de la responsabilité

Concluant une réflexion sur l’évolution de la responsabilité en droit public, George Scelle estimait dans l’édition de 1948 de son Manuel de droit international public :Le concept de responsabilité comporte, au point de départ, un dommage, au point d’arrivée, une réparation. Entre les deux, le méca...

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Main Author: Thiébaut, Nicolas
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: Les Annales de droit 2019
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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