Réflexions sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique de majeurs

Cet article propose une réflexion sur la mise en œuvre de la Loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des personnes majeurs à partir d’une action de soutien à l’accès aux droits et recours régulièrement saisie de problèmes rencontrés dans le cadre de l’exécution de ces mesures de protect...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Dutoit, Martine
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2010
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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