Les notaires, la loi du 5 mars 2007 et le mandat de protection future
Tous demandeurs d’une réforme, compte tenu de l’évolution des situations, les notaires avaient fait au ministre, suite à leur congrès de Strasbourg, un certain nombre de remarques et de propositions. En général, ils jugent que la réforme a apporté des améliorations. Parmi celles-ci le mandat de prot...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2010
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Tous demandeurs d’une réforme, compte tenu de l’évolution des situations, les notaires avaient fait au ministre, suite à leur congrès de Strasbourg, un certain nombre de remarques et de propositions. En général, ils jugent que la réforme a apporté des améliorations. Parmi celles-ci le mandat de protection future qui permet à toute personne d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé. Ce mandat est une véritable nouveauté et il est ici développé le plus largement possible pour que chacun puisse s’en saisir. Sans oublier pour autant que la gestion n’est qu’un aspect de la vie et qu’elle ne dispense pas de la relation et de la reconnaissance. |
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