Les notaires, la loi du 5 mars 2007 et le mandat de protection future

Tous demandeurs d’une réforme, compte tenu de l’évolution des situations, les notaires avaient fait au ministre, suite à leur congrès de Strasbourg, un certain nombre de remarques et de propositions. En général, ils jugent que la réforme a apporté des améliorations. Parmi celles-ci le mandat de prot...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Ladsous, Jacques
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2010
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-vie-sociale-2010-3-page-61?lang=fr
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