Les notaires, la loi du 5 mars 2007 et le mandat de protection future
Tous demandeurs d’une réforme, compte tenu de l’évolution des situations, les notaires avaient fait au ministre, suite à leur congrès de Strasbourg, un certain nombre de remarques et de propositions. En général, ils jugent que la réforme a apporté des améliorations. Parmi celles-ci le mandat de prot...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2010
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |