Le mandat de protection future

RésuméIntroduit dans la réforme des tutelles, le mandat de protection future entrera en vigueur début 2009 mais peut déjà être conclu pour préserver l’avenir d’un parent handicapé.

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Auteur principal: Meimon Nisembaum, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2008
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