Le mandat de protection future

RésuméIntroduit dans la réforme des tutelles, le mandat de protection future entrera en vigueur début 2009 mais peut déjà être conclu pour préserver l’avenir d’un parent handicapé.

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Glavni autor: Meimon Nisembaum, Catherine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2008
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://shs.cairn.info/revue-reliance-2008-2-page-118?lang=fr
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