Le mandat de protection future

RésuméIntroduit dans la réforme des tutelles, le mandat de protection future entrera en vigueur début 2009 mais peut déjà être conclu pour préserver l’avenir d’un parent handicapé.

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Κύριος συγγραφέας: Meimon Nisembaum, Catherine
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2008
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