La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne
La Loi fondamentale allemande ne connaît pas le terme « loi de finances », tel qu’il figure dans la Constitution française. Un équivalent partiel peut être trouvé sous la forme de la loi budgétaire, prévue à l’article 110. Les lois fiscales et sociales, quant à elles, sont généralement adoptées et m...
Salvato in:
| Autore principale: | |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2024
|
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |