Les spécificités du contrôle constitutionnel des lois budgétaires en Allemagne
La rareté des recours constitutionnels contre les lois budgétaires s’explique, d’une part, par la tradition juridique allemande qui n’a pas favorisé le développement des dispositions matérielles dans les lois budgétaires et, d’autre part, par des obstacles, notamment procéduraux, rencontrés par les...
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| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2024
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |