Le contrôle constitutionnel du contenu des lois de finances en Espagne
Sujet ô combien important, le contenu des lois de finances fait l’objet d’une riche jurisprudence de la part du Tribunal constitutionnel. Compte tenu des enjeux, celle-ci est le résultat de la recherche d’un équilibre entre les intérêts du Gouvernement et ceux du Parlement.
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| Hauptverfasser: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2024
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |