Le coût de l’inconstitutionnalité : une approche épistémique

Discuter du coût de l’inconstitutionnalité invite immédiatement à se demander si le Conseil constitutionnel prend en compte le coût potentiel d’une déclaration d’inconstitutionnalité. En nous appuyant sur les procès-verbaux des délibérations du Conseil (1959-1995), nous proposons, dans le...

Mô tả đầy đủ

Đã lưu trong:
Chi tiết về thư mục
Tác giả chính: Ferey, Samuel
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2026
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-titre-vii-2026-1-page-20?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/tvii.015.0020