Une aporie de la justice constitutionnelle française : l'impuissance du Conseil constitutionnel face à l'inconstitutionnalité de l'actuel découpage électoral pour les élections législatives de 2007

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक: Susani, Nadine
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2007
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