La notion juridique de médicament : simple qualification ou véritable définition ?

La notion juridique de médicament repose formellement sur une juxtaposition de qualifications dont deux seulement sont reconnues dans l’Union européenne : la qualification par présentation et la qualification par fonction. Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJUE a prêté les mêmes finalité...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Fouassier, Éric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2024
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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