Utilité et limites des objectifs de valeur constitutionnelle sur le plan contentieux
L’utilité contentieuse des objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) est avérée : ils permettent non seulement au juge constitutionnel d’admettre certaines atteintes à des principes constitutionnels, mais aussi, plus rarement, de sanctionner le législateur en cas de méconnaissance d’un tel objecti...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2022
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |