L’appréhension par la Cour européenne des droits de l’homme du mécanisme préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne
Alors que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas un droit du justiciable à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, la présente contribution entend examiner comment la Cour européenne des droits de l’homme appréhende, dans sa jurisprudence, le mé...
Zapisane w:
| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2026
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | Alors que la Convention européenne des droits de l’homme ne
garantit pas un droit du justiciable à un renvoi préjudiciel devant
la Cour de justice de l’Union européenne, la présente contribution
entend examiner comment la Cour européenne des droits de l’homme
appréhende, dans sa jurisprudence, le mécanisme institué par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il
en ressort nettement, sous différents aspects, une valorisation par les
juges de Strasbourg de ce mécanisme. Ceci tient notamment au fait
que le renvoi préjudiciel s’intègre dans la phase juridictionnelle interne
et conforte de la sorte le juge national dans sa fonction de premier
garant des droits fondamentaux, en ligne avec le principe de subsidiarité qui irrigue la Convention. Par-delà, il s’agit de réinterroger,
en l’absence actuelle d’adhésion de l’Union au système conventionnel, l’articulation entre le contrôle préjudiciel de la Cour de justice
et le contrôle externe et ultime que la Cour européenne des droits de
l’homme est appelée à exercer au regard de la Convention. |
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