L’appréhension par la Cour européenne des droits de l’homme du mécanisme préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne
Alors que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas un droit du justiciable à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, la présente contribution entend examiner comment la Cour européenne des droits de l’homme appréhende, dans sa jurisprudence, le mé...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2026
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |