Victoria Fourment, Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation – L’office du juge à l’épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol. 232, Lefebvre-Dalloz, Paris, 2024, 410 p.

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Merloz, Florence
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2025
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Internet

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