Le contrôle de conventionnalité par le juge administratif français

Depuis la IVème République, la France est entrée dans un système de droit moniste qui a conduit le juge administratif à faire prévaloir le droit issu des traités internationaux sur les actes administratifs et les lois nationales antérieures. Mais il refusait de reconnaître leur supériorité sur les l...

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Päätekijä: Laporte, Cécile, 1975-
Muut tekijät: Cristini, René, 1940-2009 (Directeur de thèse)
Aineistotyyppi: Thèse et Mémoire papier
Kieli:Français
Julkaistu: [S.l.] : [s.n.] 2005.
Aiheet:
Huomautus: Publication autorisée par le jury
Autres localisations: Voir dans le Sudoc
Variante du titre:The control of conventionality by the french administrative juge

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