Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme dans la perspective de l’ordre juridique belge
Le Protocole n° 16 ouvre une nouvelle ère de coopération entre les plus hautes juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme. À la lumière des buts que les auteurs du Protocole se sont fixés et des premiers avis que la Cour a déjà rendus, cette contribution examine les spécific...
Сохранить в:
| Главный автор: | |
|---|---|
| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2024
|
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |