L’inscription du droit des personnes handicapées dans le champ de protection du droit au respect de la vie privée
Revenant sur la jurisprudence antérieure, l’arrêt Lárusson, se fondant principalement sur le droit au développement personnel, reconnaît aux personnes handicapées le bénéfice du droit au respect de la vie privée dans le contexte de l’accessibilité des bâtiments publics ou des bâtiments ouverts au p...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2023
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Revenant sur la jurisprudence antérieure, l’arrêt Lárusson, se fondant principalement sur le droit au développement personnel, reconnaît aux personnes handicapées le bénéfice du droit au respect de la vie privée dans le contexte de l’accessibilité des bâtiments publics ou des bâtiments ouverts au public et fait obligation à l’État partie de procéder à des « aménagements raisonnables », au sens de la Convention des Nations Unies relative aux personnes handicapées, afin d’assurer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et culturelle sur la base de l’égalité avec les autres. La voie semble ouverte à une reconnaissance plus large du droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. |
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