L’inscription du droit des personnes handicapées dans le champ de protection du droit au respect de la vie privée

Revenant sur la jurisprudence antérieure, l’arrêt Lárusson, se fondant principalement sur le droit au développement personnel, reconnaît aux personnes handicapées le bénéfice du droit au respect de la vie privée dans le contexte de l’accessibilité des bâtiments publics ou des bâtiments ouverts au p...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Sudre, Frédéric
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2023
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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