Déchéance de nationalité et expulsion subséquente pour actes de terrorisme : la Cour européenne des droits de l’homme confirme la grande marge d’appréciation des États
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête d’un homme déchu de la nationalité danoise à la suite de sa condamnation pour des infractions de terrorisme et faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. Déclarant la requête « manifestement non fondée » au stade de la recevabi...
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| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2023
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête d’un homme déchu de la nationalité danoise à la suite de sa condamnation pour des infractions de terrorisme et faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. Déclarant la requête « manifestement non fondée » au stade de la recevabilité, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure, laissant une très grande marge d’appréciation aux États pour décider de déchoir un de leurs ressortissants de sa nationalité pour des raisons d’ordre public, en particulier lorsque ces raisons sont liées à la lutte contre le terrorisme, ainsi que le peu de poids accordé aux droits individuels face à cet objectif défini de manière très large. |
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