Déchéance de nationalité et expulsion subséquente pour actes de terrorisme : la Cour européenne des droits de l’homme confirme la grande marge d’appréciation des États
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête d’un homme déchu de la nationalité danoise à la suite de sa condamnation pour des infractions de terrorisme et faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. Déclarant la requête « manifestement non fondée » au stade de la recevabi...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2023
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |