Chronique du contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l’homme
Le premier volet de cette nouvelle chronique consacrée au contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l’homme présente un premier aperçu des caractéristiques de ce contentieux. En prévoyant un droit de requête étatique, la Convention européenne des droits de l’homme consacre la...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2022
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Le premier volet de cette nouvelle chronique consacrée au contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l’homme présente un premier aperçu des caractéristiques de ce contentieux. En prévoyant un droit de requête étatique, la Convention européenne des droits de l’homme consacre la légitimité de l’intervention d’un État dans les affaires intérieures d’un autre État dans l’hypothèse où ce dernier aurait, d’après l’évaluation faite par l’État demandeur, commis des violations des droits et libertés garantis par le texte conventionnel. Même s’il n’est pas aisé de dresser une typologie précise des affaires interétatiques, on peut cependant distinguer trois catégories en fonction des intérêts en jeu. Dès l’origine, le contentieux interétatique a mêlé, nécessairement et tout à la fois, un aspect judiciaire quant à la forme mais aussi un aspect politique affirmé quant au contenu des décisions, prises notamment par le Comité des ministres. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que l’exécution des décisions et jugements concernant les affaires interétatiques ait soulevé et continue de soulever, avec une certaine intensité, un questionnement des plus pertinents et ambigus. |
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