Chronique du contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l’homme

Le premier volet de cette nouvelle chronique consacrée au contentieux interétatique devant la Cour européenne des droits de l’homme présente un premier aperçu des caractéristiques de ce contentieux. En prévoyant un droit de requête étatique, la Convention européenne des droits de l’homme consacre la...

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Библиографические подробности
Главный автор: de Salvia, Michel
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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