Panorama d’une année de contentieux français « invisible » devant la Cour européenne des droits de l’homme
Malgré le haut niveau d’attention porté par la communauté juridique à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, une de ses facettes reste profondément méconnue : les décisions adoptées par le juge unique. Du fait de leur absence de publication et de l’impossibilité qui prévaut à...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2022
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |