La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve du détournement de pouvoir
L’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme apporte des limitations à l’utilisation par les États parties des restrictions aux droits et libertés autorisées par la Convention. Ce faisant, les États pourraient poursuivre des buts illégitimes et inavoués. La Cour européenne des droi...
Bewaard in:
| Hoofdauteur: | |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2022
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | L’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme apporte des limitations à l’utilisation par les États parties des restrictions aux droits et libertés autorisées par la Convention. Ce faisant, les États pourraient poursuivre des buts illégitimes et inavoués. La Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa pratique récente, dû connaître de telles affaires. La présente étude offre une courte analyse de la problématique. |
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