La gestion européenne des flux migratoires mixtes à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
Même s’ils avaient contenu des informations quant à la base légale de la rétention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, les décrets de refoulement n’auraient de toute manière pas satisfait à la condition de la communication « dans le plus court délai » de l’article 5 § 2 (1). Dès lors qu’il a ét...
Wedi'i Gadw mewn:
| Prif Awdur: | |
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| Fformat: | Article ou chapitre numérique |
| Iaith: | Français |
| Cyhoeddwyd: |
2017
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| Pynciau: | |
| Mynediad Ar-lein: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |