La Convention européenne des droits de l’homme à l’épreuve du détournement de pouvoir

L’article 18 de la Convention européenne des droits de l’homme apporte des limitations à l’utilisation par les États parties des restrictions aux droits et libertés autorisées par la Convention. Ce faisant, les États pourraient poursuivre des buts illégitimes et inavoués. La Cour européenne des droi...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Ergec, Rusen
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2022
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